La Loi Madelin : qu'est-ce que c'est ?
La loi Madelin permet aux travailleurs non-salariés de déduire fiscalement les cotisations d’assurance prévoyance effectuées à titre volontaire (Art. 154 bis du Code général des impôts) afin de compléter les carences des régimes obligatoires.
La déduction des cotisations versées au titre d’un contrat de prévoyance concerne les garanties de maintien de revenu en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès si ces derniers sont versés sous forme de rente. La loi Madelin s’applique également à certains contrats Retraite.
| Question | Réponse |
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Y a-t-il des conditions pour bénéficier de la Loi Madelin ? |
Oui |
Les conditions de la Loi Madelin
- Avoir un statut de non salarié (artisan, commerçant, profession libérale.
- Gérant majoritaire, conjoint collaborateur non salarié).
- Etre à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires.
- Ne pas dépasser les plafonds de déduction.
Exemple : les plafonds de déduction
Le montant des primes d’assurance versé au titre de la prévoyance est limité, pour l’année 2012, à 8 729 € ! (7% du PASS + 3,75% du revenu professionnel – le montant maximum est limité à 3% de 8 PASS).
Le PASS 2012 s'élève à 36 372 €.
| Question | Réponse |
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En tant que créateur d’entreprise, dois-je opter au cadre fiscal "loi Madelin" lorsque je souscris un contrat de prévoyance ? |
Pas automatiquement |
Notre Conseil
Si les cotisations sont déductibles, les prestations sont en revanche imposables et inversement. Le choix de l’option fiscale dépend donc principalement de votre niveau d’imposition et de votre situation personnelle. Afin d’optimiser la fiscalité de votre contrat d’assurance, sollicitez votre assureur et votre expert-comptable.
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