Tout savoir sur l'assurance-prévoyance du créateur/repreneur d'entreprise.

La prévoyance obligatoire du commerçant

regime-social-obligatoire-commercant-rsiLes régimes obligatoires du travailleur non salarié sont nombreux dans le système français. Les questions récurrentes sont de trois ordres:

  • les indemnités journalières en cas d'accident ou de maladie
  • les prestations invalidité
  • les prestations décès

Régime d'indemnités journalières gérées par le RSI

Montant 50% du revenu annuel moyen des 3 dernières années (comprise entre 19,37€ et 48.42€ par jour pour 2011).
Délai de carence

7 jours en cas d'accident ou de maladie.
3 jours en cas d'hospitalisation (à compter de la date de constat médical de l'incapacité de travailler).
Régime des versements

360 indemnités journalières au maximum versées sur une période de 3 ans
Régime spécifique

Pour les affections de longue durée et en cas d'interruption de travail est de soins continus.

Prestations invalidité décès gérées par le RSI

Evènement Montant des prestations au 01/01/2011
Invalidité totale et définitive

50% du revenu professionnel annuel moyen (17 676€ maximum pour 2011).
La pension d'invalidité est versée jusqu'aux 60 ans de l'assuré.
Majoration pour tierce personne (quel que soit on âge).
Incapacité totale au métier artisanal (taux > 66%)

30% du revenu professionnel moyen (10 605,60€ maximum pour 2011).
La pension d'invalidité est versée jusqu'aux 60 ans de l'assuré.
Capital décès

20% du PASS*, soit 7 070,40€ pour 2011
Ce capital est veré en priorité aux personnes qui étaient à la charge effective et permanente de l'assuré. Pas de capital versé en cas de décès d'un assuré à la retraite.

PASS: Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (35 352 € pour 2011).